CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Toute commande de travaux passée auprès de l’Atelier Raguet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.
2. Validité des offres
Nos devis ont une durée de validité d’1 mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de modifier son offre.
3. Autorisations et accès au chantier
Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires (permis, déclarations…). Il s’engage également à garantir un accès satisfaisant au chantier et aux ouvrages.
4. Exécution des travaux
L’Atelier Raguet se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux fournis par le client si ceux-ci ne répondent pas aux exigences techniques. Tout supplément de travaux imprévu donnera lieu à un avenant chiffré accepté par les deux parties.
5. Délais d’exécution
Les délais sont indiqués dans le devis. À défaut, les travaux seront réalisés dans un délai maximum de 12 mois après signature du contrat, sauf cas de force majeure (intempéries, grèves, retards de fournisseurs, etc.).
6. Prix
Le prix est fixé par le devis. En cas de modification législative ou réglementaire (ex : TVA, charges), il pourra être ajusté en conséquence.
7. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis :
- acompte de 20 à 40 % à la signature,
- paiements intermédiaires selon l’avancement,
- solde à la réception des travaux.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts légaux majorés de 7 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Assurance
L’Atelier Raguet est assuré en responsabilité civile et décennale auprès de la MAAF Assurances S.A.
9. Réception des travaux
La réception est prononcée d’un commun accord entre le client et l’entreprise. Elle vaut acceptation des travaux réalisés.
10. Rétractation (contrats conclus hors établissement)
En cas de signature à domicile ou en dehors des locaux de l’entreprise, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige, et après démarche préalable auprès de l’entreprise, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 Nantes
www.consommation-atlantique-mediation.org
12. Données personnelles
Les données collectées via ce site ou dans le cadre de la relation commerciale (nom, coordonnées, informations de projet) sont utilisées uniquement pour le suivi des demandes et la bonne exécution des prestations.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.
Pour toute demande : contact@atelier-raguet.fr
13. Photographies
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des réalisations afin d’illustrer son savoir-faire (site internet, portfolio, documents commerciaux). En cas de refus, celui-ci doit être notifié par écrit avant la signature du devis.